Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par : Délai de réflexion : Le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation. Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur. Jour : Jour calendaire. Transaction de durée : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps. Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées. Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion. Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs. Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance. Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même espace. Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de rétracter le contrat dans un délai de réflexion de 30 jours sans indication de motifs. Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas possible, il sera indiqué où les consulter électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande. Si des conditions spécifiques de produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également, et en cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions restent en vigueur et la disposition concernée sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale. Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de celles-ci. Les ambiguïtés concernant l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions doivent également être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est explicitement mentionné. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier ou adapter l’offre. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ne lient pas l’entrepreneur. Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou résiliation. Les images des produits sont une représentation fidèle, mais l’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles. Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment : – Les éventuels frais d’expédition. – La manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires. – L’application ou non du droit de rétractation. – Le mode de paiement, de livraison et d’exécution. – Le délai d’acceptation de l’offre ou la période durant laquelle le prix est garanti. – Les coûts de communication à distance si ceux-ci diffèrent du tarif de base. – L’archivage éventuel du contrat et la manière dont le consommateur peut y accéder. – La manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données fournies. – Les langues disponibles pour conclure le contrat. – Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère et comment le consommateur peut les consulter. – La durée minimale du contrat en cas de transaction de durée. – Optionnel : tailles, couleurs, matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat. Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser la transmission des données et assurer un environnement web sûr. L’entrepreneur peut vérifier, dans le cadre légal, si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement et évaluer les facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat. En cas de motifs légitimes, l’entrepreneur peut refuser une commande ou imposer des conditions particulières. L’entrepreneur fournit au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, sur support durable : – L’adresse de visite de l’entrepreneur pour les réclamations. – Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou l’indication de son exclusion. – Les informations sur les garanties et services après-vente. – Les informations mentionnées à l’article 4, alinéa 3, sauf si déjà fournies. – Les conditions de résiliation si le contrat dure plus d’un an ou est à durée indéterminée. Pour les transactions de durée, ces informations ne sont fournies qu’à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat sans motif pendant 30 jours. Le délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné. Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit avec soin et ne l’utilisera que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature et les caractéristiques. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans l’emballage d’origine, conformément aux instructions de l’entrepreneur. Le consommateur doit notifier sa volonté de se rétracter dans les 30 jours suivant la réception, par écrit ou par e-mail. Après notification, il doit renvoyer le produit dans les 30 jours. Il doit prouver l’envoi, par exemple avec un justificatif postal. Si le consommateur ne notifie pas sa rétractation dans les délais ou ne renvoie pas le produit, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dès que possible, au plus tard 30 jours après la rétractation, à condition que le produit ait été reçu ou qu’une preuve d’envoi complet ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, comme décrit ci-dessous, à condition que cela soit clairement indiqué dans l’offre. L’exclusion est possible pour des produits : – Fabriqués selon les spécifications du consommateur. – De nature manifestement personnelle. – Qui, par leur nature, ne peuvent être retournés. – Périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement. – Dont le prix dépend de fluctuations du marché financier. – Journaux et magazines vendus à l’unité. – Médias, enregistrements vidéo ou logiciels dont le scellé a été brisé. – Produits hygiéniques dont le scellé a été brisé.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité de l’offre, les prix ne sont pas augmentés, sauf modification de TVA. Les produits soumis aux fluctuations du marché financier peuvent être proposés à prix variable, ce qui est indiqué dans l’offre. Les hausses de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales. Les hausses après trois mois ne sont autorisées que si cela a été convenu et si : – Elles résultent de dispositions légales. – Le consommateur peut résilier le contrat à partir du jour où la hausse prend effet. Toutes les erreurs de prix évidentes ne lient pas l’entrepreneur.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées, aux exigences de qualité et aux réglementations en vigueur. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur. Les défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit dans les 30 jours. Les retours doivent être effectués dans l’emballage d’origine et en état neuf. La garantie correspond à celle du fabricant. L’entrepreneur n’est pas responsable de l’adéquation du produit à un usage particulier ni des conseils d’utilisation. La garantie ne s’applique pas si : – Le consommateur a réparé ou modifié le produit lui-même ou via un tiers. – Le produit a été exposé à des conditions anormales ou utilisé de manière incorrecte. – Le défaut résulte de prescriptions gouvernementales concernant les matériaux.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur agit avec soin lors de la réception et de l’exécution des commandes. Les commandes acceptées sont exécutées dans un délai raisonnable, au plus tard 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard ou d’impossibilité d’exécution, le consommateur est informé dans les 30 jours et peut résilier le contrat sans frais. En cas de résiliation, l’entrepreneur rembourse le montant payé dans les 30 jours. Si un produit commandé est indisponible, un produit de remplacement peut être proposé, avec notification claire. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont alors à la charge de l’entrepreneur. Le risque de dommage ou perte incombe à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné.

Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services, avec un préavis d’un mois maximum. Un contrat à durée déterminée peut être résilié à la fin de la période convenue, avec un préavis d’un mois maximum. Le consommateur peut : – Résilier à tout moment, sans restriction à une période spécifique. – Résilier de la même manière que le contrat a été conclu. – Résilier avec le même préavis que celui appliqué par l’entrepreneur.

Prolongation

Un contrat à durée déterminée ne peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée. Exception : les abonnements à journaux, magazines ou hebdomadaires peuvent être prolongés tacitement pour trois mois maximum, avec possibilité de résiliation mensuelle. Un contrat à durée déterminée peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois (ou trois mois pour les livraisons moins fréquentes). Les abonnements d’essai ne sont jamais prolongés tacitement.

Durée

Si un contrat dure plus d’un an, le consommateur peut le résilier après un an avec un préavis d’un mois, sauf si cela est déraisonnable.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion. Pour les services, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat. Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement. En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut facturer les frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans les sept jours, clairement décrites. Les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours. Si un traitement plus long est nécessaire, un accusé de réception est envoyé avec indication du délai prévu. Si la réclamation ne peut être résolue, un litige est constitué. Une réclamation ne suspend pas les obligations du consommateur, sauf indication écrite contraire. Si la réclamation est fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement le produit.

Article 15 – Litiges